Petite enfance : bilan de la première année des autorités organisatrices

Le Service Public de la Petite Enfance

Depuis le 1er janvier 2025, les communes sont devenues autorités organisatrices de l’accueil du jeune enfant. Cette transformation majeure, issue de la Loi Plein Emploi du 18 décembre 2023, confère au bloc communal une responsabilité nouvelle dans la structuration de l’offre d’accueil. Entre enjeux financiers, crise des ressources humaines et exigences de qualité, ce guide décrypte les fondamentaux du SPPE et les leviers d’action à disposition des territoires.

Un contexte en mutation profonde

Le paysage de l’accueil du jeune enfant connaît une restructuration sans précédent. Les données de l’Observatoire national de la petite enfance, publiées en décembre 2025, révèlent une situation contrastée qui oblige les territoires à repenser leur stratégie.

L’offre d’accueil : des dynamiques divergentes

Le nombre total de places d’accueil formel pour les enfants de moins de trois ans est estimé à 1,3 million, en légère diminution de 0,6% par rapport à 2022. Toutefois, la baisse de la natalité permet une progression du taux de couverture, qui atteint désormais 60,9 places pour 100 enfants de moins de trois ans, soit une hausse de 1,4 point en un an.

Trois tendances majeures se dégagent. Premièrement, le recul continu de l’accueil individuel : les 674 300 places proposées par les assistantes maternelles, qui représentent encore 52% de l’offre globale, ont diminué de 10 300 places en 2023. En 2024, 218 100 assistantes maternelles étaient en activité, soit 9 800 de moins que l’année précédente. Cette érosion s’explique notamment par des conditions salariales peu attractives : le salaire net moyen annuel de la profession s’établit à 16 900 euros.

Deuxièmement, l’essor des micro-crèches privées constitue le fait marquant de la période récente. Les 6 753 micro-crèches financées par la Paje offraient environ 79 300 places en décembre 2024, soit une progression de près de 10% par rapport à l’année précédente, après déjà +11,6% entre 2022 et 2023. Ces structures relèvent à 93% du secteur privé lucratif.

Troisièmement, l’érosion des crèches publiques et associatives : les collectivités ont vu leur nombre de places diminuer légèrement (près de 245 000 places en 2024), tandis que les entreprises de crèches ont augmenté leur parc de 30% depuis 2019, portant leur offre à un peu plus de 64 000 places.

Chiffres clés 2024

Source : Observatoire national de la petite enfance, édition 2025

Les quatre compétences obligatoires des communes

La loi du 18 décembre 2023 confie aux communes – ou aux intercommunalités par délégation – quatre compétences obligatoires qui structurent leur nouveau rôle d’autorité organisatrice de l’accueil du jeune enfant.

Le recensement des besoins et de l’offre

Cette première compétence implique de réaliser un diagnostic territorial précis, articulant données démographiques (naissances, projections), analyse de l’offre existante (places en crèches, assistantes maternelles, gardes à domicile) et identification des besoins non couverts. Ce recensement constitue le socle de toute planification efficace.

L’information et l’accompagnement des familles

Les communes doivent mettre en place un service d’information accessible, permettant aux familles de connaître l’ensemble des solutions d’accueil disponibles sur le territoire et d’être accompagnées dans leurs démarches. Les Relais Petite Enfance (RPE) jouent un rôle central dans ce dispositif.

La planification du développement de l’offre

Le décret du 21 mars 2025 a précisé les modalités du schéma pluriannuel de maintien et de développement de l’offre d’accueil du jeune enfant. Ce document stratégique doit fixer les objectifs quantitatifs et qualitatifs à atteindre, les moyens mobilisés et le calendrier de mise en œuvre. Il confère aux communes une légitimité nouvelle pour soutenir ou s’opposer à des projets d’installation de structures.

Le soutien à la qualité des modes d’accueil

La publication du référentiel national de qualité en juillet 2025 a formalisé les exigences en matière d’accueil. Ce référentiel couvre notamment l’interdiction formelle des écrans dans les lieux d’accueil, les ratios d’encadrement, la formation des professionnels et les conditions d’accueil des enfants en situation de handicap.

La crise des ressources humaines : un défi structurel

Le secteur de la petite enfance fait face à une tension sans précédent sur les ressources humaines. Avec 13 700 postes ETP vacants, soit un taux de vacance de 8,3%, les établissements peinent à maintenir leur capacité d’accueil. Cette situation est particulièrement aiguë pour les postes d’encadrement direct des enfants (8,7% de vacance) mais touche également les fonctions de direction (5%).

La répartition des professionnels

Le secteur emploie environ 165 900 ETP, répartis entre le secteur public (35%, soit 57 400 ETP), le secteur privé marchand (31%, soit 51 300 ETP) et le secteur associatif (21%, soit 35 500 ETP). L’écart entre public et privé se réduit progressivement, reflétant la dynamique de création de places dans les micro-crèches privées.

Les leviers d’attractivité

Plusieurs mesures ont été déployées pour renforcer l’attractivité des métiers :

• Le bonus attractivité validé par la Cnaf en avril 2024 pour revaloriser les salaires
• La création du titre professionnel d’intervenant éducatif petite enfance (décembre 2025)
• La réforme des diplômes du travail social (octobre 2025)
• Les travaux sur la reconnaissance de la pénibilité des métiers de la petite enfance

Le financement du SPPE : entre ambition et réalité

Les dépenses publiques

Les dépenses publiques consacrées à la petite enfance ont atteint 17,5 milliards d’euros en 2024, en hausse de 4,8% par rapport à 2023. L’accueil collectif représente le premier poste avec 7,9 milliards d’euros (+4,9%), dont 2,4 milliards de dépenses de fonctionnement pour les collectivités. L’accueil individuel a été financé à hauteur de 5,7 milliards d’euros (+4,3%).

Le coût de revient des places

Le coût de revient moyen d’une place en crèche PSU s’établit à 19 450 euros par an en 2024. Les micro-crèches affichent le coût le plus élevé (20 729 euros), tandis que les collectivités présentent le coût le plus bas (19 050 euros). Cette différence s’explique notamment par la valorisation différenciée de certaines charges, en particulier les locaux.

La compensation des communes

L’arrêté du 22 octobre 2025 a fixé la répartition des financements attribués aux communes pour 2025. Un montant total de 85,4 millions d’euros est réparti entre 3 304 communes, soit un montant moyen d’environ 26 000 euros par commune. La clé de répartition est fondée sur le nombre de naissances et le potentiel financier par habitant.

Les montants s’échelonnent de 20 328 euros à 97 575 euros (ce maximum concernant Mamoudzou, Koungou et Saint-Laurent-du-Maroni). Les 35 plus grandes villes, dont Paris, Lyon et Marseille, perçoivent 60 984 euros. L’AMF a souligné le caractère modeste de ces montants au regard des dépenses réelles associées à la mise en œuvre du SPPE, notamment en cas de recrutement.

Le cadre réglementaire : les textes essentiels

L’année 2025 a vu la publication progressive des décrets d’application structurant le SPPE :

1. Mars 2025 : Décrets sur les agréments des assistants maternels et familiaux, et sur le contrôle de l’accueil du jeune enfant
2. Mars 2025 : Décret sur le schéma pluriannuel de maintien et de développement de l’offre
3. Avril 2025 : Décret sur les crèches et micro-crèches (fin du régime dérogatoire)
4. Juillet 2025 : Référentiel national de qualité et interdiction des écrans
5. Juillet 2025 : Décret fixant la clé de répartition de la compensation financière

Par ailleurs, une proposition de loi visant à réguler les crèches privées a été adoptée en première lecture par les députés en janvier 2025, suite aux scandales révélés par le rapport Igas de 2023 et les enquêtes journalistiques qui ont suivi.

Perspectives et recommandations

Pour les communes et intercommunalités

• Engager rapidement le diagnostic territorial en mobilisant les données disponibles auprès des CAF et de la PMI
• Structurer le dialogue avec les acteurs (gestionnaires publics et privés, assistantes maternelles, parents)
• Élaborer le schéma pluriannuel en cohérence avec les autres documents de planification (CTG, schéma départemental)
• Anticiper les besoins en ressources humaines et les stratégies de recrutement
• Clarifier les modalités de délégation entre communes et intercommunalités

Les points de vigilance

• Le risque de fragmentation de l’offre avec la multiplication des micro-crèches privées
• La soutenabilité financière du modèle, compte tenu de l’écart entre compensation et charges réelles
• L’articulation avec les compétences départementales (PMI, contrôle)
• La garantie de qualité dans un contexte de tension sur les ressources humaines

Conclusion

Le Service Public de la Petite Enfance représente une transformation majeure de la gouvernance locale dans ce domaine. Si les communes n’ont pas attendu la loi Plein Emploi pour agir, elles disposent désormais d’une légitimité renforcée pour structurer l’offre d’accueil sur leur territoire. Le défi est triple : prospectif (anticiper les besoins), organisationnel (coordonner les acteurs) et financier (sécuriser les ressources). Dans ce contexte, l’accompagnement des territoires dans leur montée en compétence devient un enjeu stratégique.

Décembre 2025

Laurent Dumonteil, Directeur Général